conditions générales de vente

Article 1 - STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre la société TORREF’ACTION 74, dont l’enseigne est LE PANIER A CAFE, ci-après dénommée LE PANIER A CAFE, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 820 535 052, dont le siège social est situé 1, rue Centrale 74940 Annecy,et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www. , ci-après dénommé le « Site ». Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.

Les Clients sont des clients consommateurs ou professionnels.
Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

LE PANIER A CAFE se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 - OPPOSABILITE DES CGV

Les conditions générales de vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 3 - CONDITIONS D'INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et procéder à l'achat de Produits devra :

disposer de sa pleine capacité d'agir ;
créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d'un compte (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) ;
confirmer son acceptation des Conditions Générales.

L'accès au Site est possible à partir d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette en se connectant au Site.
L'utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.
Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site. Les Services ne sont accessibles qu'à partir d'une seule connexion à la fois.
Lors de la création d'un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.
Aux fins de validation de l'inscription, le PANIER A CAFE adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l'adresse email renseignée par ce dernier.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.
Le Client s'engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu'à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le PANIER A CAFE de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Le PANIER A CAFE se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Article 4 – COMMANDES

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, LE PANIER A CAFE ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.

Les étapes pour conclure la vente sur le Sitesont les suivantes :

4.1 Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (article, quantité, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur le Site, le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône «VALIDER MON PANIER ».
Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande.

4.2Identification

Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il renseigne les champs prévus à cet effet en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.
Si le Client n’est pas encore inscrit sur le Site, il crée un compte en renseignant les champs prévus à cet effet en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

4.3Validation

Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.
Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ».
Dans tous les cas, LE PANIER A CAFE accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique.

4.4Paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande.

La commande ne sera définitive qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD.
Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
Le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec LE PANIER A CAFE. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courriel.
Ce récapitulatif de commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

Le PANIER A CAFE se réserve le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Article 5 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France et pour des livraisons dans cette zone géographique.
LE PANIER A CAFE ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Les ruptures de stock sont indiquées sur le dès Site qu’elles sont connues.
Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d'une commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration de produit).
Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d'une commande, le PANIER A CAFE contactera le Client par téléphone afin de convenir de l’ajout éventuel de Produit(s) de substitutions. Le client aura la possibilité d’indiquer au moment du passage de commande s’il est d’accord que les produits manquants soient substitués

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués en euros ne comprennent pas les frais de livraison des produits et d’emballage, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.
Les commandes sont payables en euros.

Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site.

Article 7 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande.
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix des Produits dans les conditions susvisées.

Article 8 – LIVRAISON DES PRODUITS

8.1 LIVRAISON

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l'adresse et dans le délai de livraison figurant dans le récapitulatif de commande avec la facture correspondante.

Le Client s'engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des Produits au jour de la livraison. Le coût afférent à toute nouvelle livraison sera supporté par le Client. Par ailleurs, en cas d'erreur de livraison consécutive à la communication d'informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit du PANIER A CAFE sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, LE PANIER A CAFE en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. LE PANIER A CAFE ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En cas de vente à un Client consommateur, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure LE PANIER A CAFE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par LE PANIER A CAFE dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par LE PANIER A CAFE de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.2 Conformité de la livraison

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré. En cas d’anomalie apparentes (notamment avarie ou manquants), le Client devra :
-émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport,
-avertir LE PANIER A CAFE, dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour de la livraison, par courriel à l’adresse suivante < mathieu@lepanieracafe.fr > ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : < 250 route des Futaies, 74370 VILLAZ>. -Confirmer les réserves au transporteur avant trois jours ouvrables.

LE PANIER A CAFE validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l'expédition des Produits.
Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au PANIER A CAFE dans les meilleurs délais.
Les frais et risques de retour seront à la charge du Client si la responsabilité du PANIER A CAFE est établie. Le PANIER A CAFE se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d'origine.
A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l'encontre du PANIER A CAFE et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le PANIER A CAFE n'acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d'avoir du Client.

Article 9 – DROIT DE RETRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois en vertu des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas : pour nos produits qui sont susceptibles de se détériorer ou les produits descellés par le Client qui ne pourront être repris pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser au PANIER A CAFE, soit :
- le formulaire de rétractation (disponible en annexe des présentes)
-une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai susvisé par courrier électronique (dont l’adresse est mentionnée à l’article 21)

Le Client doit retourner les produits- qui ne doivent pas avoir été utilisés et ouverts à l’adresse indiquée à l’article 21 des présentes, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque accompagnés d’un double de la facture.

Tout produit ouvert, incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations ne sera pas remboursé.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
LE PANIER A CAFE s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits ou la communication d’une preuve de l’expédition des Produits.

Néanmoins, LE PANIER A CAFE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.

Le remboursement s’effectue suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Article 10 –RISQUES

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés du PANIER A CAFE au Client lors de la livraison des Produits.

Article 11 – GARANTIE

LE PANIER A CAFEest tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur :

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. LE PANIER A CAFE peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la société LE PANIER A CAFE courrier ou courriel aux adressés indiquées à l’article 18.1 des conditions générales.

Article 12 – DISPONIBILITÉ DU SITE

LE PANIER A CAFE n’est tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente à distance. La responsabilité du PANIER A CAFE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Egalement, la responsabilité du PANIER A CAFE ne pourra pas être engagée en cas de maintenance du site.

Article 13 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du PANIER A CAFE ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, épidémies, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d'usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d'approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d'exécuter convenablement ses obligations.
Ilappartient au Client professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès du PANIER A CAFE. Il donnera lieu au remplacement du Produit ou à son remboursement, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
Lorsque la responsabilité du PANIER A CAFE est engagée à la suite d’une faute de sa part et lorsque le Client n’est pas un consommateur, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi dans la limite du prix du Contrat à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc.

Article 14– SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du PANIER A CAFE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du PANIER A CAFE. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par le PANIER A CAFE, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

LE PANIER A CAFEcollecte, enregistre, traite, utilise et transmet des données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : l'exécution des commandes passées, la gestion des relations Clients, la fourniture de conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux du PANIER A CAFE, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations du PANIER A CAFE et conformément aux finalités mentionnées ci-dessus, ce dernier transmet des informations personnelles à des tiers, à savoir :

- le transporteur aux fins de livraison des produits commandés sur le Site,
Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des commandes passées et des garanties légales ou contractuelles afférentes.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client peut également transmettre au PANIER A CAFE des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour exercer ces droits, il lui suffit de contacter LE PANIER A CAFE aux coordonnées figurant à l’article 18.1 des présentes.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

Article 16 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
En tout état de cause, l'existence d'un lien hypertexte vers le Site en provenance d'un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du PANIER A CAFE à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.
Le Client n'est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d'accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du PANIER A CAFE.

Article 18– LITIGES

18.1.Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de la société LE PANIER A CAFE
Adresse : La Société TORREF’ACTION 74, enseigne LE PANIER A CAFE
1, rue Centrale 74940 Annecy
Courriel : fabien@lepanieracafe.fr

18.2.Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société LE PANIER A CAFEou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au PANIER A CAFE à un médiateur < A compléter >qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec ou de refus de la médiation, le Client pourra saisir la juridiction compétente.

18.3 Clause attributive de juridiction

En cas de litige avec un Client professionnel, seul sera compétent le tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel le siège du PANIER A CAFE est établi, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.

Article 19 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 20- CONTACT

Identification du vendeur : La Société TORREF’ACTION 74, enseigne LE PANIER A CAFE
1, rue Centrale
74940 Annecy
Capital social de l'entreprise: 1.250 €
Numéro de SIREN : 820 535 052
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 820 535 052
Téléphone : 06 60 76 38 46

Email service client: fabien@lepanieracafe.fr